Dispositif de soutien aux sinistrés des communes non reconnues en l’état de catastrophe naturelle sécheresse-réhydratation des sols survenue en 2018

La Ioi de finances pour 2020 prévoit la mise en place exceptionnelle et transitoire d’un dispositif de soutien aux sinistrés des communes non reconnues en l’état de catastrophe naturelle sécheresse- réhydratation des sols survenue en 2018. Cette aide financière est prévue par le décret n°2020-J423 du 19 novembre 2020. Elle peut être attribuée dans le cadre de travaux initiés par les propriétaires occupant un bâtiment d’habitation regroupant un seul logement pour réparer des dommages structuraux.

Pour recevoir cette aide, un dossier est à transmettre à l’adresse suivante :

ddt-hab@saone-et-loire.gouv.fr

Les travaux éligibles sont  les travaux et prestations débutés après accusé de réception du dossier de demande  d’aide,  sachant  que  cet  accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide.

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

Ce dispositif concerne d’abord des ménages  très modestes  et modestes,  au sens  des  plafonds de ressources de l’ANAH.

L’aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé à titre de résidence principale  par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations. Un logement occupé au moins 6 mois par an sauf obligation professionnelle, maladie affectant le bénéficiaire de l’aide ou  cas  de  force majeure constitue une résidence principale.

Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couverts, en 2018, par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages. Les bâtiments doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros oeuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros-œuvre du bâtiment. Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d’habitation sont pris en compte.

Deux devis seront à adresser qui devront comporter le lieu de réalisation des travaux et la nature de ces travaux. Le devis le moins élevé servira de base de calcul  pour  le montant  de l’aide.  Le taux maximal de l’aide sera pour les ménages respectant les plafonds de ressources mentionnés en annexe, de 15 OOO € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux qui s’entendent toutes taxes comprises.

Les aides de l’agence nationale de l’habitat « Habiter Sain et Habiter Serein » (en vue de la réparation des désordres liés au risque de retrait-gonflement des argiles) peuvent se cumuler à ces montants, mais ne peuvent avoir pour conséquence, pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.

Lorsque le demandeur s’est acquitté de la facture des prestations et des travaux réalisés  auprès de l’entreprise, il est tenu de transmettre celle-ci aux représentants de l’État dans le département. La non-conformité des devis ou des factures peut entraîner le rejet d’une demande d’aide. En cas de non- respect des conditions d’attribution de l’aide, le reversement de tout ou partie  des  sommes  perçues  sera exigé. Des contrôles visant à s‘assurer par le demandeur des dispositions relatives au versement de l’aide peuvent être réalisés par le représentant de l’État dans le département. Le bénéficiaire justifie de l’achèvement des travaux et prestations dans un délai de deux  ans  à compter  de la  notification  de l’aide, en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département.

Les propriétaires ne peuvent présenter qu’une seule  demande  d’aide par logement.  Le dossier de demande d’aide complet doit être présenté avant le 28 février 2021.

Ci-dessous le formulaire téléchargeable de demande de subvention liée à la sécheresse 2018 :

Formulaire de demande de subvention liée à la sécheresse 2018