Guide Pratique des documents importants
Guide pratique
Ce bref rappel des formalités n’est pas exhaustif.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Secrétariat de Mairie
Papiers à conserver
Papiers à conserver
Principe : Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.
En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l’action en justice est possible.
Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.
Démarches « urbanisme »
Site pour télécharger les documents d’urbanisme :
- Autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- Travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
Site du cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr/
